droit de concession

См. также в других словарях:

• Concession —     Définition de Concession, concessionnaire     La concession est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire se procure auprès d un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le… …   Lexique de Termes Juridiques

• concession — [ kɔ̃sesjɔ̃ ] n. f. • 1264; lat. concessio 1 ♦ Action de concéder (un droit, un privilège, une terre); acte qui concède. ⇒ cession, 1. don, octroi. Concession d un privilège (⇒ charte) . Faire la concession d un terrain. Concession commerciale,… …   Encyclopédie Universelle

• Concession De Service Public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

• Concession de service public — en France Pour les articles homonymes, voir concession. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

• Droit Du Service Public En France — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… …   Wikipédia en Français

• Droit du service public (France) — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… …   Wikipédia en Français

• Droit du service public en france — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… …   Wikipédia en Français

• Droit du service public français — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… …   Wikipédia en Français

• Concession d’utilisation du domaine public maritime — (France) Le domaine public maritime, inaliénable et imprescriptible, peut faire l’objet d’occupations privatives sous les formes suivantes : l’autorisation d’occupation temporaire (AOT), outil juridique de droit commun, précaire et… …   Wikipédia en Français

• CONCESSION ADMINISTRATIVE — En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C’est ainsi qu’on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les… …   Encyclopédie Universelle

• concession — CONCESSION. s. f. Le don et l octroi qu un Souverain ou un Seigneur de quelque Terre, fait de quelque privilége, de quelque droit, de quelque grâce, etc. Ce privilége est une concession d un tel Roi. Ils ont eu ce droit, etc. par la concession d… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798